Article 1  Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la Sarl Pretty 1 rue Thomas Edison, 67450 Mundolsheim.

Article 2  Prix

Les prix de nos formations sont indiqués en euros et hors taxes.

Les prix de nos produits mis en vente et expédiés sont quant à eux toutes taxes comprises.

Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Pretty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la formation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation.

En cas de financement via un organisme tiers (ex : OPCO), la réservation est considérée comme définitive dès réception de l’accord de financement. En cas de refus de financement, la somme reste due par le stagiaire.

Article 3  Réservation

Vous pouvez réserver votre formation :

Sur Internet : www.prettynailsacademie.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Pretty se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 4  Validation de votre réservation

Toute réservation figurant sur le site Internet www.prettynailsacademie.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre réservation et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5  Paiement

Le prix des formations est indiqué hors taxes (HT).

Conformément aux dispositions des articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation.

À l’issue de ce délai de rétractation, un acompte correspondant à 30 % du prix total de la formation est exigé afin de valider définitivement l’inscription.

Le solde du prix de la formation devra être réglé par le Stagiaire selon les modalités définies dans le contrat de formation et ses annexes, notamment :

• par virement bancaire au plus tard quatre (4) jours avant le début de la formation,
• ou le jour du démarrage de la formation par carte bancaire ou espèces.

Les chèques ne sont pas acceptés.

En cas de financement par un organisme tiers (ex. FAFCEA), le Stagiaire demeure personnellement tenu du règlement de la formation. Le remboursement éventuellement accordé par l’organisme financeur est effectué directement au Stagiaire.

Concernant les produits vendus sur la boutique en ligne hors formation, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé, virement bancaire ou financement par un organisme tiers le cas échéant.

Article 6 Rétractation ou interruption du stage

À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Pretty Nails Académie, 1 rue Thomas Edison, 67450 Mundolsheim.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour tout motif le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

- Aucun remboursement ne sera effectué au stagiaire si celui-ci abandonne le stage en cours.

- Un avoir des sommes versées sera effectué par l’organisme de formation si la cessation du stage est de son fait, et pour un motif de force majeure dûment reconnu.

- Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sous forme d’avoir et non un remboursement a condition d’en informer en AR le formateur avec justificatif.

- Aucun remboursement ne sera effectué, avoir uniquement.

- En cas de soucis médical ou personnel d’une des 2 parties un avoir sera valide pendant 1 an.

- Il est à noter que si la formation ne rassemble pas assez de participants, elle pourrait être reportée. Vous serez informé au moins 30 jours avant la date prévue de formation.

- Le délai de rétractation de 14 jours s’applique avant la date de démarrage de la formation. À compter du démarrage, aucune rétractation n’est possible.

Les produits mis en vente sur le site www.prettynailsacademie (hors formation) ne sont ni repris ni échangés.

Article 7 Disponibilité

Nos formations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site www.prettynailsacademie.fr

La responsabilité de la Sarl Pretty ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 Expédition

Les articles commandés sur le site www.prettynailsacademie (hors formation) sont traités sous 48h jours ouvrables.

La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de la transaction.

Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

La livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la commande.

Article 9  Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.prettynailsacademie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Sarl Pretty. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société Pretty.

Article 11  Données personnelles

La société Pretty se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits par e-mail à l’adresse suivante : secrétariat.prettynails@gmail.com.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des réservations, le suivi des stagiaires, la facturation et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales de Pretty.

Article 12  Archivage Preuve

La société Pretty archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Pretty seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13  Acompte prestation en institut